Centre d'Arbitrage en matière d'Abus Sexuels

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Centre d'Arbitrage en matière d'Abus Sexuels

ATTENTION: Les dossiers de demande de réparation devaient être introduits avant le 31 octobre 2012 au plus tard et ne peuvent plus être introduits.

La Commission spéciale relative au traitement d'abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d'autorité, en particulier au sein de l'Église a été instaurée par la Chambre des représentants le 28 octobre 2010.

Pourquoi une Commission spéciale au Parlement ?
En janvier 2010, les autorités ecclésiastiques ont mis en place une « Commission pour le traitement des plaintes pour abus sexuels dans une relation pastorale ». Elle était présidée par le Professeur Adriaenssens. À la suite de perquisitions au sein de différents évêchés, cette Commission a mis fin prématurément à ses travaux et a décidé de publier un rapport sur les éléments recueillis en quelques semaines.

La Commission spéciale de la Chambre a été créée suite à la publication de ce rapport.

Ce document, qui fait état de quelque 475 plaintes de victimes de "prêtres ou religieux abuseurs", a ébranlé la société belge. Dans ces pages, le drame et la souffrance vécus par ces victimes, qualifiées de "survivants", éclatent au grand jour. Tout comme la responsabilité des autorités ecclésiastiques de l'époque qui ont préféré protéger leur institution, et les abuseurs, plutôt que les victimes.

Quelles réponses aux victimes ?
Face à l'ampleur et à la gravité de ces révélations, le Parlement ne pouvait rester indifférent. La Chambre devait apporter des réponses aux questions légitimes que se posaient les victimes et l'ensemble des citoyens. Les missions de la commission spéciale "abus sexuels" de la Chambre étaient notamment d’examiner la manière dont l’État a traité les faits d’abus sexuels, ainsi que la collaboration entre l’appareil judiciaire et l’Église catholique. Il s’agissait aussi de comprendre pourquoi, trop souvent, les victimes n’ont pas parlé ni déposé plainte. Enfin, nous voulions prendre des mesures concrètes pour améliorer la prévention des abus sexuels et le traitement des plaintes.

La commission spéciale a entendu de nombreux intervenants, notamment des représentants de victimes (associations et avocats), des autorités ecclésiastiques (Évêques, Cardinal et hauts représentants des Congrégations religieuses), des professeurs de droit canon et des experts. Elle a examiné de nombreux documents.

Pourquoi un centre d’arbitrage ?
Les principes constitutionnels de séparation de l'Église et de l'État ne permettant pas au Parlement d’imposer une quelconque mesure aux autorités ecclésiastiques, la commission spéciale a donc proposé la mise sur pied d'un centre d’arbitrage permettant à l'Église d'assumer sa responsabilité morale. L’objectif principal étant, bien entendu, de répondre aux attentes des victimes.

Après quelques semaines de réflexion, les autorités ecclésiastiques ont accepté de participer à la mise sur pied de ce centre d’arbitrage, permettant enfin aux victimes d’être reconnues dans leur statut, leurs souffrances, leur solitude et leur abandon. Précisons que la procédure s’adresse aux victimes pour lesquelles les faits sont prescrits.

Les victimes qui souhaitent obtenir une réparation et le rétablissement dans leur dignité sous la forme d’une compensation financière, d’excuses, de reconnaissance de leur souffrance… sont invitées à remplir le formulaire de requête

Autres informations : Le traitement d’abus sexuels et de faits de pédophilie dans une relation d’autorité, en particulier au sein de l’Église (rapport 31/3/2011)